CONVENTION DE DIFFUSION PROPRIETAIRE

SANS FRAIS ET SANS EXCLUSIVITE

CONVENTION N°..........

Conforme à l'article 79-1 du décret n°72.678 du 20 Juillet 1972 modifié par le décret n°95.818 du 29 Juin 1995, article 26  à l'article 46-3 de la loi du 21 Juillet1994n°941.624  à l'article 1325 du code civil.

conclue entre l'agent immobilier diffuseur

et

APL LOCATION

Tél. 02.38.98.97.97 Fax. 02.38.98.08.01

Carte professionnelle n°208 432

Mme Mlle Mr  

PRENOM:  SCI:

ADRESSE:

CP: Ville:

TEL:        BUREAU:

FAX:        PORT:     

Déclare(nt) expressément être propriétaire ou ayant droit sur le bien immobilier situé à l'adresse suivante:

   CP   Ville

Pour les villas ou maisons individuelles, préciser: Plain pied  RC+1  Plusieurs niveaux (Nbre)

Conditions générales

Article 1er - Le propriétaire (1) du bien ci dessus décrit, autorise l'agent immobilier à diffuser par voie de presse des informations concernant ce bien, à communiquer des références téléphoniques ou postales permettant à toute personne intéressée de prendre les contacts nécessaires.

Article 2 - La diffusion des fichiers est rémunérée par le candidat locataire et aucun prix est demandé au propriétaire.

Pouvoir de l'agent immobilier diffuseur

Article 3 - Afin que l'agent immobilier puisse assurer au mieux ses prestations et obligations, le propriétaire (1) lui donne expressément les droits suivants:

3.1 Diffuser l'ordre de publication auprès de l'intégralité de sa clientèle par tout moyen à sa convenance

3.2 Faire toute publicité qui sera utile (petites annonces, radio, télévision, etc...). Dont tous les frais resteront à la charge de l'agent immobilier

3.3 Annuler à tout moment et sans avertissement toute annonce d'offre de location qui paraîtrait contraire à ses intérêts.

Article 4 - Le propriétaire (1) du bien dont il certifie exacte la description figurant dans la convention autorise l'agent immobilier diffuseur à l'inscrire sur ses fiches et à proposer la location selon ses moyens de diffusion habituels et tout autre ayant sa convenance.

Obligations du propriétaire ou titulaire de droits immobiliers

Le propriétaire (1) s'engage à conclure directement avec le ou les candidats à la location de son bien, tout contrat de location.

Article 5 - Le propriétaire (1) certifie expressément l'exactitude des renseignements figurant sur la présente convention.

Article 6 - Le propriétaire (1) prend acte de ce que l'agent immobilier diffuseur ne visitera pas le bien proposé à la location dont la description  a été amplement détaillée et certifiée conforme par le propriétaire (1).

Stipulation expresse

Article 7 - De convention expresse, le propriétaire (1) s'oblige à avertir, par les moyens les plus rapides et notamment par le télé-phone, avec confirmation écrite, de toute indisponibilité à la location du bien objet de la convention ou de son souhait de ne plus louer. Un récépissé de retrait du fichier pour indisponibilité sera établi par l'agent immobilier diffuseur et transmis au propriétaire (1). Seule cette attestation fera foi et aura date certaine. Si le propriétaire (1) s'abstenait d'avertir l'agent immobilier diffuseur de l'indisponibilité du bien, objet de la convention, et que cette indisponibilité ait été portée par ailleurs à la connaissance de l'agent immobilier diffuseur, ce dernier établirait une attestation de radiation de son fichier et la transmettrait au propriétaire ou titulaire de biens immobiliers, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Obligations de l'agent immobilier diffuseur

Article 8 - L'agent immobilier diffuseur s'engage à retirer immédiatement de son fichier le bien proposé à la location dès réception de la demande formulée sur ce point par le propriétaire ou titulaire du bien immobilier, selon les modalités prévues à l'article 7

Article 9 - L'agent immobilier diffuseur s'engage à proposer à la location le bien objet de la présente convention, sauf à se préserver d'appliquer l'article 3.3 jusqu'à ce que le propriétaire (1) lui fasse connaître qu'il doit le retirer de la location selon les modalités prévues à l'article 7.

Durée de la convention et registre spécial

Article 10 - La présente convention est conclue pour une durée de 1 ans mais elle sera résiliée ipso facto dès mise en application des articles 9 ou 3.3.

Article 11 - Par application de l'article 26 alinéa 3 du décret du 29 juin 1995 n+95-818, la présente convention sera inscrite sur le registre spécial.

(1) ou titulaire de droits sur le bien immobilier