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3 agences à votre service |
MONTARGIS12 Rue Dévidet 45200 MONTARGIS Tél. 02.38.98.97.97 Fax. 02.38.98.08.01
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SENS18 Rue Rigault 89100 SENS Tél. 03.86.95.32.20 Fax. 03.86.83.07.56
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MEAUX28 Rue Martimprey 77100 MEAUX Tél. 01.64.34.77.00 Fax. 01.64.34.77.06
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Qu'est-ce que le dispositif GRL:
- La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance unique mis en place, après concertation entre les partenaires sociaux d'Action Logement, l'Etat et les assureurs.
Les objectifs du dispositif GRL:
- Assurer les propriétaires contre les risque locatifs. Tel que les loyers impayés et les dégradations locatives.
- Permettre au plus grand nombre de locataires de pouvoir se loger, à condition que leur loyer mensuel (charges et taxes comprises) ne dépasse pas 50% des revenus, mensuels, aides personnelles au logement comprises.
Les conditions du dispositif GRL:
- Les locataires entrants dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer, charges comprises.
- Les locataires en place, à condition de ne pas avoir eu 2 mois, consécutifs ou non, d'impayé total ou partiel de loyer, au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat
- Le logement mis en location doit être situé sur le territoire français et destiné à la résidence principale.
- Le loyer ne doit pas excéder 2000 euros (charges et taxes comprises)
Les garanties du dispositif GRL:
Un contrat socle avec 3 garanties indispensables:
- Loyers impayés: prise en charge des loyers impayés, y compris des charges locatives, jusqu'au départ du locataire (dans la limite de 70000 euros par bail)
- Dégradations locatives: prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement (logement nu: 7700 euros par bail et logement meublé: 35000 euros)
- Frais de contentieux: prise en charge des frais engagés pour recouvrer les loyers dus ou le remboursement des réparations (inclus dans le plafond de 70000 euros par bail)
Le montant de la cotisation est de 3,04%TTC du loyer annuel (charges et taxes comprises).
Les garanties de l'option DAS:
En complément du contrat socle, GRL DAS, vous propose une protection optimale qui reprend les 3 garanties du contrat socle en y ajoutant 2 garanties supplémentaires:
- Protection juridique bailleur: information juridique et pratique par téléphone. Défense amiable et judiciaire des intérêts du bailleur (limite: 20 000 euros par litige)
- Départ prématuré: prise en charge des loyers en cas de décès ou départ du locataire sans respect des délais (limité à 4 fois le montant du loyer) et remboursement d'une annonce immobilière (pendant 4 semaines et dans la limite de 100 euros)
Le montant de la cotisation est de 3,79%TTC du loyer annuel (charges et taxes comprises).
Pour tous renseignements, contactez-nous à l'agence la plus proche de chez vous:
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