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MONTARGIS

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Notre société

Livre d'or

Le diagnostic de performance énergétique

Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2011, la loi nous oblige à mentionner dans les annonces immobilières la performance énergétique de votre bien.

Le diagnostic de performance énergétique doit être indexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Le DPE est valable 10 ans et permet d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, consommation d'énergie...) et porte sur tout type d'immeuble.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) entre dans le cadre d'une location d'un bien immobilier (Article L 134-1 Code de la construction et de l'habitation - Décret 15/09/06).

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique, les dispositions de droit commun s’appliquent :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou de la réduction du prix.
- au plan pénal, le grief de la publicité de nature à induire en erreur (art. L121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500€ d’amende.

Afin de mieux vous aider dans vos démarches, nous avons sélectionné un partenaire afin de réaliser

votre DPE. Ce document sera annexé directement à la convention.

Pour vous aider, nous avons sélectionné d'autres outils.

Pour tous renseignements, contactez-nous à l'agence la plus proche de chez vous:
montargis@apl-location.com | sens@apl-location.com | meaux@apl-location.com